CONDITIONS GENERALES

VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES

 

Villeneau Rohart Simon & Associés (« VRS ») est une Société Civile Professionnelle d’Avocats dont le siège social est sis 72 Avenue Victor Hugo 75116 Paris et le bureau secondaire 2 rue Edmond Rostand 13006 Marseille. (N° TVA intracommunautaire FR48314101726). Elle est exclusivement constituée par des avocats associés ou collaborateurs régulièrement inscrits aux barreaux de Paris et/ou de Marseille.

Toute commande de Prestations (les « Prestations ») par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à VRS emporte application des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières spécialement conclues sous la forme d’une convention d’honoraires. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

 

Article 1 – Objet des Prestations

Les Prestations de VRS consistent dans le domaine du conseil à fournir au Client les avis juridiques adaptés à ses objectifs et dans le domaine judiciaire à représenter ou assister le Client en demande ou en défense, dans tous litiges par négociations et/ou procédures devant toutes juridictions.

 

Article 2 – Commande du Client

Dès que des Prestations sont demandées, verbalement ou par écrit, VRS vérifie l’absence de conflit d’intérêts dans le litige considéré. VRS est tenue de s'assurer de l'identité de chaque client et de la légalité des opérations envisagées. Elle est notamment dans l’obligation de déclarer toute situation suspecte à l'organisme Tracfin. Le client est donc prié de fournir à l'ouverture du dossier les renseignements suivants : nom de famille et prénom ou raison sociale, domicile ou adresse du siège social, n° de TVA, adresse e-mail, téléphone, ainsi qu'un extrait Kbis pour les sociétés françaises (ou un certificat similaire d’immatriculation au registre des sociétés pour les entreprises étrangères).

 

Article 3 – Calcul des honoraires

Les Prestations sont facturées au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, révisé chaque année civile.

Les Prestations peuvent être rémunérées en outre en fonction du résultat obtenu par VRS. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. L’honoraire calculé au temps passé est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

 

Article 4 – Frais et débours

Les frais particuliers et les débours exposés par VRS pour l’exécution des Prestations, en ce compris les honoraires de prestataires extérieurs (huissiers, experts, interprètes, correspondants français ou étrangers, etc…) sont à la charge du Client.

 

Article 5 – Facturation

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

Les factures émises par VRS sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur envoi au Client. En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement d’intérêts ou de pénalités de retard est dû à VRS par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures. En cas de non-paiement au-delà de ce délai, VRS se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues pour les Prestations réalisées, sous réserve du respect des règles de la profession d’avocat.

 

Article 6 – Responsabilité professionnelle

VRS est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles de la profession d’avocat. La responsabilité de VRS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

VRS est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle », souscrite auprès d’assureurs de premier rang désignés par le barreau de Paris. Le nom des assureurs et les conditions de la garantie seront communiqués au client sur demande de sa part.

 

Article 7 – Secret professionnel

VRS est soumise aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Paris.

 

Article 8 – Fin de réalisation des Prestations – Archives

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, VRS restituera sur demande du Client les pièces que celui-ci lui a confiées. Les autres documents du dossier seront archivés. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents seront détruits sauf demande contraire de la part du client.

 

Article 9 – Résiliation

Le Client et VRS ont chacun la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à VRS. Cette faculté s’exercera moyennant un préavis raisonnable, sous réserve du respect par VRS des règles de la profession d’avocat.

 

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de VRS sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le bâtonnier de l’ordre des Avocats au barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.